Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard 2018 permet aux Français d'acquérir un hébergement dans une résidence de services neuve ou rénovée et meublée afin de réduire ses impôts de 11 % et de récupérer la TVA. Ce dispositif est utilisable par tous les contribuables français jusqu’au 31 décembre 2018. Il ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et offre droit à un avantage fiscal.
Il est tout à fait possible de faire l’acquisition de plusieurs logements sur une même année.
Les résidences éligibles à la loi Censi-Bouvard
Pour défiscaliser avec la loi Censi Bouvard, il faut faire un investissement dans un logement meublé dans une résidence de services. Cette loi s’applique pour tout investissement jusqu’au 31 décembre 2018. La limite du prix de revient des logements est fixée à 300 000 euros HT dont on peut déduire 11 % d’impôts sur le revenu sur 9 ans.
Pour défiscaliser, sont concernées : les établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ; les résidences gérées par un groupement de coopération social ou médico-social pour l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées ; les résidences avec soins longue durée pour des personnes nécessitant une surveillance médicale permanente ; l’hébergement de personnes âgées ou handicapées avec agrément qualité ; les résidences pour étudiants qui accueillent au moins 70 % d’étudiants ou apprentis.
Les résidences de services doivent proposer l’accueil, le petit déjeuner, la blanchisserie et l’entretien.
Les avantages fiscaux
Le dispositif Censi-Bouvard permet de défiscaliser avec un investissement dans un hébergement situé dans une résidence de services.
Il permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements avec un plafond de 300 000 euros HT.
Cette réduction est de 11 % du prix HT pour le logement. Elle s’étale sur neuf ans. Lorsque la diminution dépasse le montant d’impôt à payer, elle est reportable sur six ans. Pour que le report soit possible, il faut que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report.
La défiscalisation concerne un investissement maximum de 300 000 euros pour une réduction d’impôt qui peut atteindre 33 000 euros.
L'hébergement doit être déjà meublé. Il faut donc avoir le statut LMNP (Location meublée non professionnelles) ou LMP (location meublée professionnelle). Dans les deux cas, l’acquéreur bénéficie d’un abattement de 50 % sur ses revenus locatifs. Cela signifie que l’imposition ne porte que sur la moitié des loyers.
La gestion du meublé doit obligatoirement être confiée à la société exploitante. Un bail commercial d’au moins neuf ans est établi pour avoir droit à l'avantage fiscal. Cela permet une gestion facilitée puisque le versement des loyers est garanti, que le logement soit ou non occupé. L’avantage fiscal est donc certain.
La récupération de la TVA fait également partie de ce dispositif. Cela correspond à un remboursement (de la part du Trésor Public) de 20 % du montant de l’achat. Toutefois, cette TVA n’est acquise totalement qu’au bout de 20 ans car l'acquéreur ne récupère qu’1/20ème de la TVA chaque année.
Exemple pour défiscaliser avec Censi-Bouvard :
Acquisition d'un logement de 100 000 euros HT avec la loi Censi-Bouvard. Le prix d’achat est 83 612 Euros HT soit une récupération de TVA de 16 388 euros. Sur 9 ans, la réduction d’impôt sera de 83 612 x 11 % soit 9 197 euros ou 1 021 euros par an pendant 9 ans. On peut défiscaliser 25 585 euros sur 9 ans.